Qu’est-ce que la Banque-Carrefour des Entreprises ? La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une base de données du SPF Economie qui reprend toutes les données de base des entités enregistrées (ci-après entités) et de leurs unités d’établissement. La BCE poursuit un double objectif : – rendre le fonctionnement des services publics plus efficaces, et – simplifier les procédures administratives pour les entités. Son fonctionnement La BCE centralise les données de base des entités et des unités d’établissement, et les communique aux différentes autorités compétentes. La BCE attribue à chaque entité et unité d’établissement un numéro d’identification unique. Grâce à ce numéro, les autorités peuvent s’échanger des informations les concernant. Ainsi, l’entrepreneur ne doit communiquer qu’une seule fois un même renseignement aux autorités. Qui en est le public cible ? Des services spécifiques ont été développés pour chaque groupe cible. Il existe des services pour : – tous – les entités – les administrations Adaptations d’adresse dans la BCE : janvier 2019 Début janvier 2019, certaines adresses actives ont été automatiquement converties dans la BCE. Ces modifications découlent : – de la fusion de 15 communes en Région flamande (plus d’informations : https://lokaalbestuur.vlaanderen.be/strategische-projecten/fusie) – des nouvelles limites de district à Anvers et Ekeren (plus d’informations : https://www.antwerpen.be/nl/overzicht/grenscorrectie/algemene-informatie) – de la modification de composition des arrondissements administratifs en Province de Hainaut (plus d’informations : https://statbel.fgov.be/fr/nouvelles/modification-des-codes-ins-des-communes-et-des-arrondissements-administratifs-partir-du) Quelles sont les conséquences pour les données BCE ? – Les adresses des entités enregistrées « Personne physique », des entités enregistrées « Personne morale », des unités d’établissement et des succursales ont été automatiquement adaptées dans la BCE, à condition que l’adresse soit correctement enregistrée dans la BCE et qu’elle puisse être liée à une adresse officiellement reconnue par la commune. – Ces adaptations d’office des adresses seront publiées automatiquement et gratuitement dans les annexes du Moniteur belge si votre entité enregistrée est soumise à une obligation de publication. En bref, une bonne nouvelle ! L’entité enregistrée ne doit donc entreprendre aucune démarche pour l’adaptation de l’adresse dans la BCE ou pour la publication de cette modification dans les annexes du Moniteur belge. Pour de plus amples informations sur les adaptations d’adresse dans le BCE, nous vous invitons à contacter le helpdesk BCE à l’adresse helpdesk.kbo@economie.fgov.be. Les sociétés et les associations doivent en revanche adapter leurs statuts. Cette opération peut être réalisée lors de la prochaine modification de statut, après la publication de ce changement d’adresse. De plus amples informations sur cette obligation peuvent être obtenues auprès du SPF Justice. Changements dans la BCE à partir du 1er novembre 2018 L’entrée en vigueur, au 1er novembre 2018, de la réforme du droit des entreprises implique d’importants changements au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et ses applications. 1. La notion d’entreprise disparaît Le terme « entreprises » n’est plus repris dans la BCE, il est remplacé par « entités enregistrées » ou plus brièvement « entités ». Les termes « numéro d’entreprise » et « Banque-Carrefour des Entreprises » restent, quant à eux, inchangés. 2. Les termes « qualité (non) commerciale » et « artisanale » sont supprimés A la suite de la suppression des notions de commerçant et d’artisan, les qualités d’ « entreprise commerciale », d’ « entreprise non commerciale de droit privé » et d’ « entreprise artisanale », actives au 31 octobre 2018, sont converties vers une nouvelle qualité d’ « entreprise soumise à inscription ». En d’autres termes, une nouvelle qualité d « entreprise soumise à inscription » sera attribuée automatiquement au 1er novembre 2018. 3. La distinction entre le caractère civil et commercial d’une société disparaît Les formes juridiques qui commencent par « société civile sous forme de », seront automatiquement converties le 1er novembre 2018 en une forme ne faisant plus référence au caractère civil. 4. Plusieurs données de contact peuvent être inscrites dans la BCE Une entité peut avoir plusieurs données de contact du même type dans la BCE. Par exemple, une entité peut avoir deux ou plusieurs adresses e-mail ou numéros de téléphone. Un entrepreneur peut également les modifier à tout moment gratuitement via My Enterprise.